Rappel et mise en poursuite

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Que se passe-t-il si je ne paie plus les redevances?

Billag a l'obligation, le cas échéant, de percevoir les redevances impayées par la voie de l'encaissement juridique. En conséquence, la personne qui ne paie pas ses redevances sera mise en demeure par Billag et, le cas échéant, mise en poursuite. Sur la base de l'ordonnance sur la radio et la télévision (art. 62 ORTV), Billag facture, pour chaque rappel, une indemnité de CHF 5. Pour chaque poursuite justifiée, une indemnité de CHF 20 sera perçue.

Pourquoi Billag perçoit-elle des indemnités de rappel?

L'indemnité de rappel représente une contribution aux frais occasionnés à Billag par la procédure de rappel. Le montant de l'indemnité de rappel est fixé par la loi (art. 62 de l'ordonnance sur la radio et la télévision).

Depuis longtemps, je n'avais plus reçu de factures. Pourquoi m'envoie-t-on soudainement une poursuite?

Le fait de ne plus recevoir de facture s'explique fréquemment par le fait qu'un changement d'adresse n'avait pas été communiqué. La loi exige que chaque changement d'adresse soit communiqué à Billag (devoir de collaborer). Lorsqu'une facture n'est pas payée, elle est, en règle générale, suivie de trois rappels. Si la facture reste impayée, la procédure de poursuite est alors engagée.

Est-ce que Billag retire automatiquement la mise en poursuite lorsque j'ai payé?

La mise en poursuite est retirée uniquement lorsque le montant total est payé (arriérés, indemnités de rappel, indemnité de mise en poursuite, frais de poursuite) et que le retrait est expressément demandé. Le retrait est gratuit.

J'ai reçu un commandement de payer. Que dois-je faire?

Celui qui accepte la poursuite doit seulement payer le montant réclamé. Ce dernier peut être payé directement à l'office des poursuites ou par bulletin de versement, lequel peut être demandé à Billag.
Celui qui conteste la poursuite doit faire opposition dans un délai de dix jours après réception du commandement de payer. Cette démarche doit être effectuée auprès de l'office des poursuites. Il n'est pas nécessaire de motiver une opposition. Au cas où vous souhaiteriez néanmoins expliciter votre opposition, adressez vos documents justificatifs directement à Billag et non pas à l'office des poursuites.

Pourquoi, en plus des redevances, des frais supplémentaires figurent-ils sur le commandement de payer?

Les coûts figurant sur le commandement de payer correspondent, d'une part, aux frais de poursuite, c'est-à-dire aux coûts facturés par l'office des poursuites à Billag pour la poursuite. Ces derniers doivent être supportés par le débiteur. D'autre part, une indemnité de mise en poursuite de CHF 20 est facturée, dont le montant est fixé par la loi (art. 62 de l'ordonnance sur la radio et la télévision).

Je veux déposer un recours contre la poursuite.

Dans ce cas, vous devez faire opposition à la poursuite dans les dix jours suivant la notification du commandement de payer. Billag peut néanmoins lever l'opposition au moyen d'une décision. Le cas échéant, vous pouvez déposer un recours contre cette décision dans les trente jours auprès de l'Office fédéral de la communication (OFCOM).